01
DOMAINE D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Ces conditions précisent les clauses générales d’exécution et de
règlement applicables aux travaux réalisés par la société ATECO BOIS.
1.2 Tout devis accepté implique de la part du client l’acceptation sans
réserve des présentes conditions générales. Toute dérogation aux
présentes dispositions devra faire l’objet d’un accord écrit et constituera
alors des conditions particulières au contrat.
1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
02
CONCLUSION DU MARCHÉ
2.1 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a
valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
2.2 Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications,
l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle
offre.
2.3 Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date
de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés
par la loi, sera répercutée sur les prix du devis.
2.4 Délai de rétractation : Vous pouvez vous rétracter du présent contrat,
sans motif, sous 14 jours à compter de votre signature dans le cas d’une
vente à distance ou d’un démarchage ou hors établissement. Pour
exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation au
moyen d’un écrit clair et non ambigu, envoyé de préférence par lettre
recommandé.
2.5 Une assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant les
travaux par le client et à sa charge.
2.6 Lorsque l’obtention d’autorisations administratives ou de voisinage
est nécessaire, ces dernières sont à la charge et de la responsabilité du
client.
03
CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et.
En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de
l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
3.2 L’entreprise est couverte par une assurance multirisque
professionnelle et décennale valable pour toute la France. L’attestation
d’assurance sera fournie sur demande ou disponible sur
www.atecobois.fr.
3.3 Le délai d’exécution sera convenu entre les parties lors de
l’acceptation de l’offre. Il commencera à courir à compter du premier
jour ouvré où toutes les conditions de démarrage des travaux ne
dépendant pas de l’entreprise sont réunies et ne pourra dépasser le
délai maximum de douze mois. Tout retard ne commencera à courir
que suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée par
le client.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit en cas d’accord
entre les parties, à raison d’avenants au contrat ou en raison de la
durée de retards imputables au client ou à des tiers au chantier. Le
délai d’exécution est également prorogé en cas de force majeure ou
d’intempéries.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de
l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des
travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations
nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
3.6 Ne seront chiffrés que les travaux visibles et estimables au jour
de la visite sur site. Le client s’engage à donner accès aux parties de
l’ouvrage permettant de chiffrer correctement les travaux. La
responsabilité d’ATECO BOIS ne pourra être engagée en cas de
défaut ou d’impossibilité d’accès à l’ouvrage ou en cas de défaut
dans la structure non apparent ou non détectable.
04
RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR
4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre
sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés
comme définitifs.
4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte
définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux
réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires,
au préalable validés.
05
TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES
5.1 Les travaux supplémentaires concernent tous les travaux non
prévus dans le devis, résultant soit d’une modification souhaitée par le
client, soit d’impondérables ou de faits inconnus par les parties. Ces
travaux supplémentaires feront l’objet d’une nouvelle offre de prix et
ne seront réalisés qu’après réception du devis ou de l’avenant signé
par le client.
5.2 Cependant, ATECO BOIS est habilité à prendre, en cas d’urgence,
toutes dispositions conservatoires nécessaires, aux frais du maître de
l’ouvrage, sous réserve d’en informer au préalable ce dernier.
5.2 En cas de découverte en cours de travaux d’éléments non prévisibles
pouvant engendrer des dommages aux biens et nécessitant des travaux
supplémentaires non inclus, un nouveau chiffrage sera remis dans
l’attente de la reprise des travaux.
06
RÉCEPTION DES TRAVAUX
6.1 La réception des travaux a lieu à leur achèvement à la demande de
l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle
interviendra de plein droit quinze jours après la date constatée de
l’achèvement des travaux ou, en l’absence d’une telle constatation, le
jour de la prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans
complet paiement du prix.
6.2 Si l’exécution des travaux donnait lieu à des réserves de la part du
client, celles-ci devront être formulées par lettre recommandée dans les
8 jours suivant la date de réception des travaux . Passé ce délai, aucune
réclamation sur la qualité des travaux ne pourra être acceptée.
6.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la
demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être
indiqués sur le procès-verbal de refus.
07
PAIEMENT
7.1 Un acompte de 30 % du montant du devis sera versé à la
commande. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le
paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de
travaux, le solde restant sera facturé.
7.2 Les demandes de paiement et factures seront réglées à l’entreprise
par chèque ou virement sous 30 jours maximum à la date de la
facture. Les pénalités de retard pour les particuliers sont de 3 fois le taux
de l’intérêt légal, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture.
7.3 S’agissant des clients professionnels conformément aux articles L.
441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement
entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour
le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de
recouvrement, non libératoire.
7.4 Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux
de TVA applicable, le client s’engage à assumer la totalité de la
régularisation et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des
sommes versées par elle à ce titre.
08
GARANTIES DE L’ENTREPRISE
8.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté
jusqu’à l’entier paiement de la créance née du contrat. Cette disposition
ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie
pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788,
1792 et suivants et 2270 du Code civil.
8.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé
à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage
doit en garantir le paiement de la façon suivante sauf accords entre les
parties :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au
paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage adresse à
l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de
l’ouvrage fournit, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la
conclusion du marché, une attestation bancaire justifiant la solvabilité
du maître d’ouvrage à hauteur du montant des travaux.
09
DISPOSITIONS PARTICULIERES
9.1 Matériaux de réemploi
ATECO Bois situé au 30, rue Edouard Payen 41210 MONTRIEUX EN SOLOGNE - Tél : 02.54.83.66.92 - Email : contact@atecobois.fr
SARL au capital de 5000 euros - SIRET : 83344415100017 - APE : 4391A - TVA Intracommunautaire : FR34833444151 - Assurance : N° F 38460 L
Le client est informé que les matériaux de réemploi (vieux bois, vieilles
tuiles…) possèdent un aspect esthétique qui leur est caractéristique
(aspect non plane, non droit…). Le client est également informé que
l’entreprise ne dispose pas de garanties fournisseur sur ces matériaux.
9.3 Mise en œuvre sans avis technique
La mise en œuvre de ouate de cellulose en projection humide n’est pas
couverte par un Avis Technique du fabricant. De ce fait aucune garantie
ne s’applique sur ce poste d’ouvrage.
9.4 Tuile en bois La mise en œuvre de tuile en bois fabriqué par
l’entreprise ou un tiers ne donne lieu à aucune garantie sur le matériau.
Ce dernier n’étant pas régit pas les règle de construction courante, sa
fabrication et sa pose respectent « Le Cahier des Règles Professionnelles
20 Edition 0.5 Au 12 mai 2004 ». Matériau brut et fendu, la tuile en bois
ou tavaillon possède un aspect esthétique qui lui est propre (aspect non
plane, non droit, brouillé, relief…)
9.4 Photovoltaïque
Installation La prestation inclut la fourniture et l’installation du matériel
à l’exclusion de toute maintenance. Pour permettre l’installation, le client
met à disposition la surface nécessaire (toiture, façade), ainsi que les
parties notamment inférieures de son domicile nécessaires à
l’installation et au fonctionnement du matériel. Si le client n’est pas
propriétaire (copropriétaire notamment), il devra obtenir toutes les
autorisations nécessaires préalablement à l’installation. Le client est
informé que l’installation du matériel peut, selon des considérations
subjectives, affecter l’esthétisme du bâti.
Réception Tout vice apparent ou non-conformité du matériel par
rapport à la commande doit être signalé par écrit dans les dix jours de
l’installation du matériel ; à défaut, ils seront réputés avoir été acceptés
par le client sans réserve. Le client devra permettre l’accès nécessaire
pour le constat de ces vices et ne peut pas intervenir lui-même ou faire
intervenir un tiers sur l’installation.
Garantie Le Client bénéficie de la garantie de bon fonctionnement de
deux ans et peut bénéficier de garanties plus longues accordées par les
fabricants s’agissant de certaines pièces. Cette garantie ne s’applique
toutefois que sous réserve du bon respect des règles de fonctionnement
de l’installation. Le client s’engage de surcroît à informer ATECO BOIS
sans délai de tout dysfonctionnement pouvant être couvert par ladite
garantie.
Le client devra s’assurer que l’installation fonctionne sans interruption
tout au long de l’année, sauf à suspendre les garanties.
Le client est informé que ne sont notamment pas garantis les dégâts,
détériorations, dysfonctionnements et pannes résultant de l’intervention
de personnes tierces, de la chute ou projection de tous objets sur
l’équipement (branches, pierres…), de l’effondrement de la toiture ou
encore de l’arrachement des pièces par des animaux domestiques ou
non.
Les simulations en revente totale ou autoconsommation et/ou revente
sont données à titre indicatifs et ne constituent pas une obligation de
résultat et ne peuvent être garanties en aucune façon. Lorsque le client
consomme sa production électrique, ces études tiennent compte d’un
changement d’habitude et d’une consommation augmentée d’environ
20% durant les heures d’ensoleillement.
Le client ne peut en aucun modifier, supprimer, altérer l’usage de
l’installation photovoltaïque.
Le client est également informé que les panneaux photovoltaïque
doivent être nettoyés et dépoussiérés à chaque fois que cela est
nécessaire sans quoi les performances de l’installation ne pourraient être
optimales. Le client est informé que tout obstacle à l’ensoleillement
serait de nature à nuire au rendement de l’ensemble de l’installation. Il
devra donc s’efforcer autant que possible à maintenir l’environnement
tel qu’il était au jour de l’installation. Toute diminution des performances
de l’installation de ce fait ne pourra être reprochée à ATECO BOIS.
TVA, subventions, aides et crédit d’impôt Le client est également
informé que le montant des primes, aides et taux de TVA sont celles
proposées le jour de l’édition de la proposition et leur surpression et/ou
modification durant la durée du contrat ne saurait engager notre
responsabilité et faire l’objet d’une indemnité pécuniaire. Par ailleurs,
ATECO BOIS ne saurait être tenu pour responsable de la non-obtention
ou l’obtention partielle par le client des éventuelles subventions, aides
ou crédit d’impôts demandés dans le cadre du projet. La résiliation du
contrat ne pourra donc être exigée pour ce motif. Les niveaux de
subvention, aides et crédits d’impôts mentionnés dans le cadre de la
proposition sont indiqués à titre purement indicatif.
Assurances Le client devra faire le nécessaire auprès de son assureur
pour que l’installation soit assurée au jour de sa mise en place. Il devra
vérifier qu’il est assuré contre tout dégât qui pourrait être infligé au
réseau électrique auquel il est raccordé.
10
CONTESTATIONS
10.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du
marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
10.2. Préalablement à toute action en justice, les Parties s’engagent à
mettre en œuvre une tentative de règlement amiable en soumettant leur
litige au conciliateur de justice.
10.3 Sauf dispositions contraires du contrat ou autres options de
compétences particulières, les litiges seront portés devant le tribunal
compétent du lieu des travaux.
11
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que les informations personnelles qui pourront être
collectés dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés,
sont destinées exclusivement à des fins de gestion administrative et
commerciale. Elles sont réservées à un usage interne, sans aucune
cession à des tiers.
Conformément au règlement européen général sur la protection des
données du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement de ces données